• OGM : la France n'applique pas les lois européennes

    Par deesjournalisme dans Europe le 13 Décembre 2006 à 16:32
    La France, qui n'a pas appliqué une directive concernant la dissémination d'OGM, a été sanctionnée hier par la Commission Européenne. Ce n'est pas sa première condamnation quant aux respects des lois sur l'environnement.

    Paris n'a pas transposé dans la législation française une directive européenne sur la dissémination d'OGM (organismes génétiquement modifiés) qui devait être appliquée depuis 2003. Mardi 12 décembre, la Commission Européenne a donc sollicité la Cour de justice Européenne à prononcer une sanction contre la France : 38 millions d'euros d'amende et 366,744 euros par jour jusqu'à ce que notre pays soit en règle. Le temps que la Cour de justice se prononce, la France espère échapper à ces sanctions financières.
    La Directive du Parlement européen et du Conseil sur la dissémination d'OGM date du 12 mars 2001. Elle règlemente l'autorisation de dissémination d'OGM, et leur mise sur le marché. Elle met en place une méthode d'évaluation des risques, oblige la consultation du public et l'étiquetage des OGM.
    La France n'en n'est pas à sa première condamnation sur le sujet. L'étude annuelle sur l'application du droit communautaire de l'environnement a déjà relevé la non-transposition de la directive sur les OGM en 2003 et 2004. D'autres mesures environnementales ne sont pas respectées, en effet l'étude annonçait aussi en 2003 l'ouverture par la Commission d'une procédure contre la France pour « non-communication des mesures de transposition des directives 2001/59/CE (Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses) et 98/8/CE .(Produits biocides) ». L'étude de 2004 ajoute à la « non-communication » au niveau des substances dangereuses et produits biocides, celle pour la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales.
    La France vote au Conseil de l'Union Européenne des règlements et directives qu'elle n'adopte pas. Marie-Noëlle Lienemann, membre de la commission environnement du Parlement Européen, regrette que la France ait « opté pour le pourrissement de la situation, plutôt que d'agir pour la révision de la directive européenne sur les OGM. »


    Floriane Boillot

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